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Le service public des pompes funèbres

Le service public des pompes funèbres

Les obligations préfectorales des services de pompes funèbres

Le service public des pompes funèbres est régi par l’article 1er de la loi du 8 janvier 1993, (L 362-1 du Code des Communes).
Cet article du code des communes définit que la prestation extérieure des pompes funèbres est une mission de service public qui est accompagnée des obligations suivantes :

– le transport, par véhicule agréé et conforme, des corps.

– l’organisation des obsèques est soumise à une habilitation préfectorale.

– la réalisation des soins de conservation.

– la fourniture des housses, des cercueils ainsi que leur équipement intérieur et extérieur (poignées) et les urnes cinéraires appelées également cendriers.

– la mise à disposition des corbillards et des automobiles de deuil

– la mise à disposition de personnes habilitées et des équipements et services indispensables aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Le service public des pompes funèbres peut être réalisé directement par les communes ou par des sociétés privées ou associations titulaires de l’habilitation professionnelle, prévue à l’article 1362-2-1 du Code des Communes, qui est délivré par la préfecture du département.

La mission du service public des pompes funèbres n’est soumise à aucun droit d’exclusivité.

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