Le règlement des obsèques
Le réglement des obséques d'un défunt est obligatoire
Même si le moment est douloureux, les obsèques d'un proche doivent également être payées. Dans ce sens il y a deux cas possibles :
Les obsèques gratuites
Tout d'abord, il y a le cas où la commune prend à sa charge les frais des obsèques. Uniquement si la personne décédée, ainsi que sa famille sont sans ressource ou bénéficient de l'aide sociale. L'inhumation s'effectuera alors en pleine terre et dans une fosse individuelle.
Les obsèques payantes
Ensuite il y a le cas où c'est la famille du défunt, par procuration, qui paye les frais des obsèques. Soit la personne décédée, avait souscrit un contrat obsèques et dans ce cas la famille n'a rien à payer pour les obsèques, soit les comptes bancaires du défunt sont bloqués à cause de la succession et dans ce cas les sociétés de pompes funèbres peuvent demander le paiement de leurs prestations aux établissements suivants :
- Aux banques avec un plafond fixé à 3050 €
- A la sécurité sociale si la personne décédée travaillait toujours sous le statut salarié.
- A la mutuelle du défunt si ce dernier avait souscrit la garantie capital obsèques
Il est important de noter que dans le cas d'obsèques gratuites la famille de la personne décédée recevra les mêmes prestations de base, réalisées par les pompes funèbres municipales, que les familles qui ont la possibilité de régler la facture des obsèques du défunt.
